L'enquête patrimoniale permet de déterminer la totalité des biens possédés par une personne physique ou morale (société commerciale, société civile immobilière...), ainsi que de suivre dans le passé les flux financiers et les différentes transactions.
Dans quels cas une déclaration de patrimoine peut-elle être indispensable ? :
- L'un des conjoints minimise ses biens pour éviter de payer une pension alimentaire ou une indemnité,
- le détournement de fonds ou d'héritage,
- les procédures de recouvrement de dettes ou d'exécution de jugement.
Zone d'intervention : Nice, Toulon, Hyères, saint Raphael, Marseille, Saint Tropez et Cannes.