Politique de confidentialité

Secret professionnel

Les détectives privés sont soumis au respect du secret professionnel comme l’indique l’article R631-9 de son code de déontologie qui garantit une totale confidentialité des informations transmises à un détective privé par son client ainsi que celles qu’il découvrirait au cours de ses investigations.

Par ailleurs, sur la base de l’article 226-13 du code pénal, la jurisprudence a confirmé qu’un détective privé est rigoureusement tenu au secret professionnel (Cour d’appel de Paris 9.07.1980 et 30.06.1982).

Toute indiscrétion constitue une faute passible de sanctions pénales (T.G.I. Paris, 17ème ch. 2.05.1978).

Collecte des données personnelles

Tout d’abord,Dst Investig collecte les renseignements suivants via le formulaire de contact :

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Ensuite, les informations personnelles envoyées via le formulaire de contact ne sont pas destinées à des tierces personnes. Elle sont uniquement utilisées par l’agence Dst Investig,nous effaçons  les données lorsqu’elles n’ont plus d’intérêts. De plus, si vous souhaitez une suppression de ces données, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à :

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Destinataire des données à caractère personnel

Les données personnelles laissées sur notre site internet ne sont destinées qu’à l’agence Dst Investig. Ainsi, notre agence supprime les données s’il n’y a pas de suite au dossier. De plus, notre agence ne les divulguent pas à des tierces personnes.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Notre agence collecte, traite et conserve les données personnelles dans le respect de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978. (modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés).

Sécurité des données personnelles

Les données personnelles envoyées par les utilisateurs grâce à notre formulaire de contact feront l’objet d’une destruction sécurisée. Ainsi, après un premier effacement simple, l’agence Dst Investig utilise un logiciel spécialisé qui détruit les données grâce à plusieurs passages sur notre outil informatique. Et ceux, jusqu’à qu’elles ne puissent plus être récupérables.

Modification importante de notre politique de confidentialité

Enfin, dans le cas où nous effectuons un changement important concernant notre politique de confidentialité, nous vous le signalerons. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente page.